 ART.1
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière
et sans réserve de l'acheteur (signataire et/ou société
représentée) aux présentes conditions générales de
vente à l'exclusion de tous autres documents tels que
prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont
qu'une valeur indicative.
ART.2
Les commandes prises par nos représentants ne nous lient
que pour autant que nous les approuvions. En cas de désaccord,
d'impossibilité de livraison inhérente à nos
fabricants ou d'erreurs dans la prise d'ordres, nous nous
engageons à en aviser le client à réception de la
commande ou, au plus tard, 48 heures avant la date présumée
de la livraison.
ART.3
Toutes nos marchandises sont vendues fermes et non à
condition.
ART.4
Les délais de livraison que nous indiquons sur la
commande ou confirmation de celle-ci, n'ont qu'un caractère
purement indicatif. Les marchandises ne pouvant être
fournies à la date prévue seront livrées au client au
gré de nos possibilités. Un retard ne pourra jamais
entraîner des dommages et/ou intérêts même si le délai
a été expressément convenu sur la commande.
ART.5
La livraison se fait par nos soins, soit par nos propres
véhicules, soit par nos prestataires de services, franco
de port : 1000 Fr. de commande hors taxes par point de
livraison (sauf mention contraire). Pour les livraisons d'un
montant inférieur au franco de port, une participation
de 39.90 HT pourra être facturée en sus. Au moment de
la livraison et avant de donner décharge au livreur, le
client doit examiner les marchandises (état et nombre
des colis) et porter des réserves précises sur le récépissé
de transport ou bon de livraison et conformément à l'article
105 du code de commerce, confirmez celle-ci par écrit
sous 48 H, sous peine de nullité de la réclamation.
ART.6
Pour être pris en considération, tout retour de
marchandises, pour quelques motifs que ce soit, doit
faire l'objet de notre accord préalable par écrit et être
effectué uniquement en franco et accompagné des références
soit du BL soit de la facture et au plus tard 8 jours après
réception de notre accord de retour.
ART.7
Les marchandises livrées demeurent notre propriété
jusqu'au paiement intégral du prix convenu (Loi 80-335
du 12 mai 1980). De plus, l'article 66 de la loi du 13
juillet 1967 nous confère le droit de revendiquer le
montant du prix de nos marchandises restant impayées sur
le règlement judiciaire ou la liquidation de biens en
cas de revente par le client des produits que nous lui
avions vendus.
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ART.8
Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour
de l'expédition de la commande. Notre tarif est
susceptible d'être révisé sans préavis. Les marques
pouvant être citées sont la propriété des sociétés
concernées.
ART.9
Nos ventes sont faites avec des conditions financières
standard de 30 jours, date de facture. Ces conditions
peuvent être minorées ou majorées en fonction de critères
commerciaux ou financiers et d'analyse du risque du
client. Les conditions de paiement de chaque facture sont
indiquées sur celle-ci.
ART.10
Il ne sera accepté sur nos factures aucune déduction ou
compensation des sommes relatives à des litiges, ni
imputations de règlements de ristournes de toute nature.
La facture est payable à une date déterminée d'échéance,
et de ce fait aucun escompte ne peut être déduit en cas
de paiement anticipé. Seule la valeur d'avoirs établis
par nos soins peut donner possibilité de déductions ou
imputations sur le montant de la facture. Toute réclamation
afférente à la facture ne sera recevable que par
courrier recommandé et dans un délai de 5 jours après
réception de la facture.
ART.11
L'échéance du terme vaut mise en demeure selon l'article
1146 du code civil.
En cas de non-paiement
à l'échéance prévue, de tout ou partie de la dette, l'intégralité
de celle-ci devient exigible de suite et de plein droit,
présentable par huissier et avec frais. Toute somme non
réglée à l'échéance porte de plein droit et sans mis
en demeure intérêt à une fois et demi le taux de base
bancaire en vigueur et/ou à 45 Fr. hors taxe de frais de
relance. Dans le cas de retard de paiement du client,
nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre et/ou
de considérer les commandes et livraison en cours comme
étant résiliées sans que le client puisse prétendre
à quelque indemnité que ce soit.
ART.12
Echantillonnage : afin d'éviter les abus, tout échantillonnage
est expédié aprés règlement de celui-ci, puis déduit
par avoir de la commande du client échantillonné.
ART.13
Le lieu de paiement est Pont l'Abbé d'Arnoult 17250.
Acceptant le règlement des sommes dues par chèque
libellés à SAINTONGE ALIMENTAIRE en notre qualité de
membre d'un centre agrée par l'administration fiscale (Décret
n° 79-638 du 27/07/1979).
ART.14
Pour toute contestation ou litige ne pouvant faire l'objet
d'un règlement amiable, le Tribunal de commerce de
Saintes est seul compétent.
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